Mutations industrielles et territoriales

Recherche de repreneurs / Loi Florange

La loi Florange oblige l’entreprise qui ferme un établissement lors d’un PSE à rechercher un repreneur et à financer une convention de revitalisation.

L’obligation de recherche d’un repreneur ne contraint pas à céder son activité à un concurrent, mais à chercher des solutions pour le réemploi des équipes concernées.

Les enjeux sont de trois ordres. Sur le plan humain, il s’agit d’identifier des solutions de réemploi des salariés par un nouveau projet et d’anticiper leur reclassement. Au niveau juridique, il est important de sécuriser l’homologation du PSE, en engageant une recherche réelle et sérieuse. Enfin, sur le plan financier, il est utile de prévoir le budget de recherche qui peut être imputé à la Convention de revitalisation.

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